L'Intégrale des questions au Gouvernement | 04/12/2024

L'ordre du jour appelle les questions au gouvernement. La première va être posée par Monsieur Maxime Michelet pour le groupe UDR. Ma question s'adresse à Madame la Ministre de l'Education Nationale. Bézier, 9 octobre, menace de mort sur le personnel d'un collège. La Réunion, 29 octobre, agression d'une professeure par un élève de 8 ans. Une côte cassée, plusieurs jours d'ITT. Tonon-les-Bains, 8 novembre, menace d'attentat contre un principal. Antibes, 18 novembre, rixe au couteau entre élèves. Une AED blessée. Voici un très bref échantillon des faits de violence qui se sont produits dans nos écoles depuis deux mois. Une litanie de brutalité qui hante les enseignants et les personnels sur le chemin de leur travail. Aujourd'hui, leur sécurité est menacée, chaque jour davantage, par l'extension du domaine de la violence qui ronge les conditions de travail de nos personnels. Une violence qui joue un rôle central dans l'effondrement du niveau car il n'est pas d'apprentissage possible dans un tel contexte d'ensauvagement. Une violence qui joue aussi un rôle central dans la crise d'attractivité du professeurat car personne ne désire enseigner dans de telles conditions d'insécurité. Face à ce défi, vous avez annoncé solennellement la fin du pas de vague. Comme Jean-Michel Blanquer en 2020, comme Gabriel Attal en 2023, comme Nicole Belloubin en 2024 et comme le fera un jour prochain votre successeur. Mais où sont les actes ? Si l'accompagnement des victimes a heureusement fait quelques progrès, où sont les mesures pour mettre fin à la violence, pour prendre le mal à la racine et non pour seulement en gérer les conséquences ? Pensez-vous ainsi sérieusement que la nomination de référents académiques puisse être davantage qu'une mesure technocratique et donc dérisoire ? Madame la Ministre, vous pouvez débloquer des pactes, dévoiler des chocs, désigner des référents, étoffer la jungle des dispositifs. Vos déclarations d'intention sont de piètre bouclier. Madame la Ministre, en termes de sécurité, où est votre bilan et où est celui de vos prédécesseurs ? Je vous remercie. Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à madame Anne Gionnetet, ministre de l'Education nationale. Merci, madame la Présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Michelet. Oui, vous avez raison, quand la société est menacée de violence, victime de violence, c'est en effet toute l'école qui derrière en est secouée. Depuis trois ans, les incidents graves, c'est une réalité, ont doublé dans nos établissements scolaires. Cette hausse des violences doit d'ailleurs nous inquiéter, mais elle le témoigne aussi d'une augmentation de la culture de signalement, ce qui est une bonne chose, car nous ne voulons rien laisser passer. Ne rien laisser passer, c'est justement la consigne que j'ai donnée au recteur, encore ce matin, au recteur d'académie, pour leur rappeler les consignes à suivre en cas de menace sur nos enseignants. Très concrètement, ça veut dire que chaque fois qu'ils sont menacés, la protection fonctionnelle est systématiquement outroyée. Dans les cas les plus graves, il s'agit d'un signalement au procureur de la République. Nous avons des référents, police et gendarmerie, dans chaque lycée, dans chaque collège, dans chaque école, qui peuvent intervenir et qui mèneront d'ailleurs les enquêtes derrière. Car en effet, je l'assume, et vous l'avez dit, je suis d'accord avec vous, le niveau de l'école, il passe aussi par rétablir l'ordre dans les classes. Personne ne peut accepter qu'on puisse menacer nos enseignants. Et ceux qui pensent d'ailleurs être à l'abri des règles doivent savoir que, plus que jamais, ils ne resteront pas impunis. C'est important de le souligner. Ma responsabilité, en revanche, c'est en effet de combler les lacunes qui peuvent encore subsister. C'est tout l'objet du plan de soutien sur la restauration de l'autorité statutaire de l'enseignant à laquelle je tiens. Et d'ailleurs, si le Parlement nous en donne les moyens, nous avons prévu de déployer 150 conseils principaux d'éducation, 600 assistants d'éducation, 1000 établissements de plus qui seront sécurisés. Et avec mon collègue Bruno Retailleau, soyez assurés que nous mettrons tout en oeuvre pour assurer la sécurité de nos établissements, y compris la sécurité sur le chemin de l'école. Et avec le Premier ministre Michel Barnier et avec le gouvernement qui le conduit, vous pouvez compter sur ma détermination pour garantir l'or dans nos salles de classe. C'est indispensable, c'est avec l'or dans nos salles de classe qu'on apprend toute sérénité, qu'on peut enseigner en toute sérénité. Je vous remercie. Merci beaucoup, madame la ministre. Monsieur le député ? Madame la ministre, Samuel Paty a été assassiné il y a quatre ans. Aujourd'hui, le bilan est malheureusement bien maigre. Je vous remercie. La parole est à présent à madame Angélique Ranck pour le Rassemblement national. Madame la présidente, mesdames et messieurs les ministres, chers collègues, ma question s'adresse au ministre de l'économie. Le coq sportif, fleuron de l'industrie textile française, a récemment été placé en redressement judiciaire. Cette entreprise emblématique du patrimoine industriel national, implantée dans ma circonscription, sur le département de l'Aube, fait face à un avenir incertain. Les salariés et les représentants syndicaux traversent une période profonde d'inquiétude marquée par l'angoisse et l'incertitude quant à leur avenir. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur les conséquences sociales et économiques potentiellement désastreuses de cette situation. La disparition du coq sportif entraînerait des pertes d'emplois massives, tant directes qu'indirectes, et affaiblirait gravement l'écosystème économique local. Aromi sur Sagna 3, territoire historiquement lié au textile et à la bonnetterie, cet événement représenterait un nouvel échec pour une région déjà durement touchée par la désindustrialisation. Au-delà de ces enjeux sociaux et économiques, la survie du coq sportif revêt également une importance symbolique. Equipementier officiel des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, son maintien en activité est un enjeu de prestige national. Une telle disparition seulement trois mois après la clôture des Jeux porterait un coup à l'image de la France et compromettrait les efforts de réutilisation industrielle. Monsieur le ministre, pouvez-vous apporter des réponses concrètes aux salariés, à leurs familles, ainsi qu'à toutes les entreprises qui dépendent de l'activité du coq sportif ? Quels dispositifs le gouvernement envisage-t-il pour faciliter une reprise d'activité et limiter les conséquences sociales et économiques de ce redressement ? Je vous remercie. Merci beaucoup, ma chère collègue. La parole est à monsieur Antoine Armand, ministre de l'Economie et des Finances. Merci madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, madame la députée Ranck, merci d'avoir résumé les enjeux qui ont trait à la situation actuelle de l'entreprise, le coq sportif qui emploie 410 personnes dans le monde, dont 350 vous l'avez rappelé, en France et notamment dans votre circonscription. Je voudrais ici d'abord rappeler le soutien continu qu'a apporté l'Etat depuis les difficultés du coq sportif, avec en particulier, vous le savez, en 2023, un premier prêt garanti par l'Etat à hauteur de 10 millions d'euros. Et puis, et vous étiez présente à l'occasion de la visite de la ministre des Sports de l'époque, Odéa Castera, un octroi de 12,5 millions d'euros au titre du fonds de développement économique et social. Vous l'avez aussi rappelé, malgré les Jeux Olympiques, le coq sportif n'a pas pu bénéficier d'un surcroît de demandes qui aurait pu sursoir ou résoudre les difficultés que vous avez mentionnées. C'est pour cela qu'en septembre, une tentative de solution plus pérenne a été engagée, avec le soutien des services de l'Etat auxquels je veux rendre hommage, et que cette tentative n'ayant pas abouti, les entités du groupe sportif ont elles-mêmes demandé une procédure collective pour tout simplement sécuriser l'avenir des salariés qui sont dans une situation, on peut le comprendre, de détresse et d'inquiétude que le gouvernement partage et que l'Etat partage, et qui nécessite, et c'était l'annonce du Premier ministre Michel Barnier à Limoges le 29 novembre dernier, que les services de l'Etat, de l'ensemble des ministères, travaillent à cette solution et vous pouvez en être convaincu, les services de l'Etat y travaillent. Encore cette semaine, ils ont proposé un certain nombre de solutions aux entités dans le cadre de la procédure collective. Je vous remercie. Merci monsieur le ministre. Madame la députée ? Non ? Très bien. La parole est à présent à monsieur Jean-Michel Jacques pour le groupe Ensemble pour la République. Merci madame la présidente. Ma question s'adresse aux ministres des armées et des anciens combattants. En déposant une mention de censure, les députés de la gauche et de l'extrême droite de cet hémicycle ont abandonné nos armées et nos forces de sécurité. Par exemple, pour la défense, la censure et donc en l'état l'absence de budget pour 2025 se traduira par le renoncement de la hausse de 3,3 milliards d'euros d'investissement. Celle-ci est pourtant nécessaire dans cette période d'instabilité majeure. Quel manque de responsabilité face au retour de la guerre en Europe, à la multiplication des menaces hybrides, à la fragmentation de l'ordre international. La France doit pouvoir compter sur son armée, une armée solide, réactive et cohérente. À cause de calculs politiciens de certains. Adieu aux efforts de modernisation de notre dissuasion. Adieu aux commandes des équipements pour nos forces armées. Adieu aux avancées en faveur de la condition de vie des militaires et de leurs familles. Adieu à la visibilité donnée par la loi de programmation militaire à nos entreprises. Adieu aux retombées financières sur nos territoires. Par exemple, dans le Morbihan, ce sont plus de 6600 militaires et civils du ministère des armées et plus de 6400 salariés de l'industrie de défense qui seront directement impactés. Monsieur le ministre, pourriez-vous nous expliquer quels renoncements sont à craindre pour notre défense ? Merci beaucoup. La parole est à présent à monsieur Jean-Louis Thériault, ministre délégué auprès du ministre des armées et des anciens combattants. Merci, madame la présidente. Mesdames et messieurs les députés, monsieur le président Jean-Michel Jacques. La question que vous venez de me poser c'est celle que dans les forces lundi dernier, en Roumanie, à Tchinkou, les hommes et les officiers qui sont là-bas pour la France m'ont posé. Une loi de programmation militaire n'engage rien sans les annuités budgétaires. Les conséquences donc seront d'une extrême gravité sans budget pour les hommes. Cela veut dire la révision de la politique de rémunération qui tombe. Cela veut dire 700 recrutements dans le domaine du cyber que nous n'aurons pas. Dans le capacitaire ces 3,3 milliards que nous perdons. En clair, nous prenons du retard pour le porte-avions nouvelle génération. Il y a des équipements qui n'arriveront pas dans les régiments. Pour nos industries, cela veut dire un manque de lisibilité. Cela veut dire pour les 4000 PME de nos territoires. Cela veut dire pour leurs 200 000 salariés une incertitude à l'heure où on sait les tensions internationales et où nous nous efforçons d'entrer dans une économie de guerre. La LPM qui a voté ce parlement, la LPM voulue par le président de la République et conduite par Sébastien Lecornu, serait stoppée nette. Alors, monsieur le président Jean-Michel Jacques, j'en appelle à la conscience des députés socialistes un grand parti de gouvernement et à la conscience des députés du rassemblement national qui se disent patriotes. On ne bratte pas les âmes de la France et les hommes qui la servent. Merci beaucoup, monsieur le président. Merci, monsieur le ministre. La parole est à monsieur... Chut, un peu de silence... est à monsieur Aurélien Taché pour le groupe La France Insoumise. Merci, madame la présidente. Cher collègue, monsieur le ministre, le 15 août 1944, près de 250 000 soldats de la France Libre participaient au débarquement de Provence pour libérer la France. Parmi eux, une immense majorité était issue des colonies et beaucoup étaient ce qu'on appelait des tirailleurs sénégalais. Pourtant, le 15 août dernier, alors qu'Emmanuel Macron l'avait invité en France pour les commémorations du 80e anniversaire de ce débarquement, le président de la République du Sénégal n'avait pas fait le déplacement. Et ce, pour une raison simple. Dimanche dernier, le massacre de Tiarut aussi a eu 80 ans. Dans ce camp militaire de la banlieue de Dakar, le 1er décembre 1944, près de 2 000 tirailleurs sénégalais qui avaient vaillamment combattu l'ennemi nazi attendaient le paiement de leurs soldes. Cette solde qui n'arrive toujours pas, ils la réclament encore une fois. Ils n'obtiendront pour toute réponse que des rafales de balles tirées par leurs propres frères d'armes. Une grande cérémonie de commémoration s'est tenue ce dimanche en présence de nombreux chefs d'Etat à laquelle j'ai eu l'honneur d'assister avec plusieurs collègues parlementaires. Le ministre des Affaires étrangères aussi était présent. Mais le président de la République française qui était pourtant très attendu était, lui, aux abonnés absents. Certes, il a enfin reconnu la semaine passée qu'il s'agissait d'un massacre après des décennies de mensonges d'Etat où la France avait, comble de l'infamie, accusé ses soldats de mutinerie pour justifier son crime. Mais ce qui restera comme l'un des plus grands massacres coloniaux de notre histoire n'a pas suffi pour qu'il fasse le déplacement. Le président sénégalais a par ailleurs aussi affirmé dimanche que le chemin vers la vérité serait encore long et complexe. 30 ou 40 victimes, comme l'ont dit les officiers de l'époque, 10 fois plus, comme le disent aujourd'hui de nombreux chercheurs, nul ne le sait exactement. Mais tous les historiens disent que l'Etat français retient encore de nombreuses archives. C'est pourquoi, avec des députés de presque tous les bancs de cet hémicycle, nous avons déposé une résolution pour la création d'une commission d'enquête. La France doit tout mettre en oeuvre pour que justice soit enfin redue aux soldats qu'elle a lâchement assassinés ou emprisonnés à Tiarheuil et ouvrir réparation à leurs descendants. Alors, monsieur le ministre, saisissez la dernière occasion pour ce gouvernement en sursis de faire honneur à notre pays en vous engageant enfin à ce que toute la lumière soit faite. Merci. Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à présent madame la ministre Sophie Prima, ministre en charge du commerce extérieur et des Français de l'étranger. Merci beaucoup, madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Taché. Vous faites référence, effectivement, aux récentes déclarations du président sénégalais. Vous savez que le partenariat entre la France et le Sénégal, il est ancien, il est malgré tout solide et il est fondé sur une communauté de valeurs et des liens humains qui sont intenses. Nous travaillons avec les autorités sénégalaises au renouvellement de notre partenariat dans toutes ces dimensions de coopération dans un esprit d'écoute et de respect mutuel. S'agissant du domaine de la sécurité et de la défense, la France a d'ailleurs entamé depuis deux ans une reconfiguration, je vais vous répondre, de ces partenariats en Afrique dans une logique de co-construction. Nous sommes prêts à traiter de tous les sujets avec nos partenaires sénégalais, y compris les plus sensibles qui ont trait à notre histoire commune. C'est dans cet esprit que monsieur le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères Jean-Noël Barrault, que j'excuse à ce banc, s'est rendu ce dimanche 1er décembre aux commémorations des 80 ans des événements de Tiarouaille afin de poser des mots justes sur les événements du passé. Parce qu'il n'y a pas d'apaisement, monsieur le député, sans la justice et qu'il n'y a pas de justice sans vérité, le ministre a porté le message du président de la République reconnaissant, je cite, qu'il s'est déclenché le 1er décembre 44 un enchaînement de faits ayant abouti à un massacre. Je prends note du souhait de plusieurs parlementaires, dont vous, monsieur le député, de créer une commission d'enquête sur ce massacre. Nous partageons l'objectif de transparence et de la manifestation de la vérité. A cet égard, à la demande des autorités sénégalaises, la France vient d'accueillir une délégation d'historiens et d'archivistes sénégalais pour travailler sur les archives de notre pays, que notre pays détient sur ce sujet. Cette mission constitue la première étape d'un travail scientifique qui doit permettre d'avancer, monsieur le député, ensemble et dans la sérénité dans notre connaissance commune des faits et dans le dialogue mémoriel. Merci. Merci beaucoup, madame la ministre. Il vous reste deux secondes, monsieur le député. Les archives, très vite, très vite, très vite. Merci. Je vous remercie. La parole est à présent à monsieur Philippe Naillet pour le groupe Socialiste. Merci, madame la présidente. Ma question s'adresse à monsieur le Premier ministre. Alors que vous et vos soutiens pointaient du doigt les députés du Nouveau Front Populaire comme responsables de la situation politique que nous vivons, je souhaite vous interpeller sur l'automne sous haute tension que traverse le pays et l'hiver social dans lequel votre politique va le plonger. Mouvement contre la vie chère dans les territoires ultramarins, inquiétude du monde agricole pour son avenir, secteur de la petite enfance qui s'élève contre la privatisation à outrance et la dégradation des conditions d'accueil des enfants, grève des agents de la SNCF contre le démantèlement de frais SNCF, mobilisation des fonctionnaires dont le ministre souhaite augmenter de manière injustifiée et scandaleuse le délai de carence à trois jours, monde de l'éducation en grève et front des universités face à la saignée budgétaire annoncée. Je profite de cette occasion pour saluer l'intersyndicale de la fonction publique à La Réunion et dans le pays qui appelle à une journée de mobilisation ce jeudi. Monsieur le Premier ministre vous avez réussi l'exploit de mettre tout le monde d'accord contre vos politiques antisociales. Une formule résume finalement bien la ligne de votre gouvernement qui rassemble les battus des dernières élections législatives forts avec les faibles et faibles avec les forts. Comment comprendre par exemple que la famille Muliez qui a bénéficié de l'argent public au plus fort des crises s'apprête à détruire 2400 emplois chez Auchan tout en touchant un milliard d'euros de dividendes de la part de Décathlon. Monsieur le Premier ministre vous avez semé les raisons de la colère. Votre choix de faire de l'extrême droite votre seul interlocuteur et plus encore votre béquille trouve aujourd'hui une issue prévisible alors qu'il vous aurait été possible de dialoguer avec les forces issues du front républicain. Votre gouvernement porte donc la responsabilité de la situation politique que nous vivons. Monsieur le Premier ministre il est désormais hélas trop tard pour vous poser les questions alors que vous avez refusé. Merci, je suis désolée. Le temps est largement écoulé. La parole est à Monsieur Guillaume Kasbarian, ministre en charge de la fonction publique. Merci Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs les députés, Monsieur le député Monsieur le député, depuis deux mois et demi, sous l'autorité du Premier ministre Michel Barnier, le gouvernement est amené à prendre des décisions difficiles, comme vous le savez, dans un contexte budgétaire compliqué. Vous avez parlé du climat social et de la fonction publique. Dans la fonction publique, nous avons été amenés à prendre des décisions. Le gel du point d'indice, le non-versement de la JIPA qui était une prime historique pour certains fonctionnaires et qui était mal construite des jours de carence, trois jours de carence dans un esprit d'alignement entre le public et le privé pour lutter contre l'absentéisme et l'absence que nous pouvions constater en augmentation dans la fonction publique, et une baisse de prise en charge au-delà de la carence pour les fonctionnaires en cas d'absence. Nous avons également réduit un certain nombre de budgets. Dans mon propre ministère, j'ai réduit de 28% le budget du ministère de la fonction publique. Ces décisions difficiles, nous les assumons, encore une fois, dans un contexte difficile. Pour autant, Monsieur le député, en termes de climat social, nous avons toujours souhaité avoir un dialogue social franc, exigeant et ouvert. J'ai reçu la totalité des syndicats de la fonction publique à plusieurs reprises au ministère. J'ai eu l'occasion de dérouler avec eux un certain nombre d'éléments de l'agenda social. L'attractivité des métiers de la fonction publique, les conditions de travail des différents agents, des sujets essentiels pour les agents de type le logement, le logement des fonctionnaires, qui est un vrai sujet d'attractivité. Il y a d'ailleurs un député, David Amiel, qui porte une belle proposition de loi sur le sujet. Nous avons aussi avancé des sujets sur la protection fonctionnelle des agents, en lien avec d'autres ministères qui ont des agents, je pense notamment à Anne Jeuneté, sur la question de la protection des fonctionnaires. Tous ces sujets, Monsieur le député, doivent être discutés avec les syndicats dans la pleine concertation. Et quels que soient les soubresauts de l'activité parlementaire, quelles que soient les décisions que vous prendrez tout à l'heure, il faudra faire avancer la fonction publique, j'en suis convaincu. Et je suis convaincu que nous aurons dans cet hémicycle des majorités pour faire avancer de beaux sujets pour les agents de l'Etat, que je tiens encore une fois à saluer. Ils font un travail remarquable, Monsieur le député. Merci beaucoup, Monsieur le ministre. La parole est à présent à Monsieur Yann Boucard pour le groupe droite républicaine. Merci, Madame la Présidente. Mes chers collègues, ma question s'adresse à Monsieur le Premier ministre. Je voudrais dire en préambule que nous assistons à une séance de questions au gouvernement irréelle où des députés de gauche et d'extrême-droite demandent des mesures concrètes à un gouvernement qu'ils souhaitent renverser dans quelques minutes. Car dans quelques minutes, l'Assemblée nationale débattra de la motion de censure déposée par les deux extrêmes contre votre gouvernement. Dans quelques minutes, chaque député devra prendre ses responsabilités face à la situation du pays. Chacun devra choisir en son âme et conscience entre l'ordre et le chaos. Monsieur le Premier ministre, depuis votre nomination, vous n'avez eu de cesse de tendre la main à chaque groupe politique pour permettre l'adoption d'un budget qui protège les Français tout en réduisant notre dette publique abyssale. Ceux qui s'apprêtent à voter cette censure expliquent que nous pourrions appliquer le budget 2024 sans conséquences néfastes pour les Français. C'est un mensonge. C'est un mensonge car plus de 400 000 Français qui n'étaient pas imposables deviendront et que 18 millions verront leurs impôts augmenter. Nos agriculteurs qui ont tant attendu et qui en ont tellement besoin seront privés des mesures budgétaires d'accompagnement prévus dans le PLF. Ils en seront privés par le vote de ceux qui font semblant de les soutenir lorsqu'ils manifestent. Si le gouvernement est renversé, nos militaires ne verront pas leur budget augmenter comme cela était prévu dans la loi de programmation militaire. Si le gouvernement est renversé, le ministre de l'Intérieur ne pourra pas poursuivre la politique volontariste qu'il a enclenchée en termes de sécurité et de lutte contre l'immigration irrégulière. L'alliance irrationnelle entre le Rassemblement national et la gauche de cet hémicycle pourrait ajouter à la crise économique une crise politique et institutionnelle. Ils disent défendre les Français. Ils placent en réalité leur agenda politique avant l'intérêt supérieur de la nation. La France insoumise veut la censure pour mettre à main nos institutions. Le RN veut la censure pour faire oublier les problèmes judiciaires de Mme Le Pen. Alors M. le Premier ministre, le groupe de la droite républicaine avec Laurent Wauquiez souhaite que cette motion de censure échoue pour que vous poursuiviez votre mission courageuse de redressement. La parole est à Mme Bréjon, porte-parole du gouvernement. Merci Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, M. le député Boucard. Nous ne nous voilons pas la face. Dans quelques heures, nous assisterons très probablement ici à une convergence des luttes entre le Rassemblement national et le nouveau Front populaire. Une convergence des luttes entre ces ingénieurs du chaos qui priveront nos policiers, nos militaires, nos agriculteurs du budget qui leur était dû. Les partenaires du RN ont-ils voté pour un recul du budget et de la sécurité ? Recul engendré par vos voix avec les voix de ceux qui veulent les désarmer ? Je ne suis pas certaine. Est-ce que les agriculteurs qui ont voté pour vous, ont-ils voté pour un recul du budget qui leur était alloué ? Est-ce qu'affaiblir la justice était vraiment dans le programme du nouveau Front populaire ? Chacun fera son choix en toute connaissance de cause, et je le redis, ira assumer devant ses électeurs d'être à l'origine d'un affaiblissement durable du pays. J'aimerais que le calme revienne et qu'on puisse s'écouter dans cet hémicycle s'il vous plaît. La parole est à Madame Pochon pour le groupe écologiste. Merci Madame la Présidente. Monsieur le Premier ministre, mes chers collègues. Monsieur le Président, j'aimerais que vous expliquiez à ma fille de 5 ans pourquoi maman ne met pas le chauffage partout dans la maison. Pourquoi le soir maman mange ce qu'il reste dans son assiette ou bien une tasse de café. Comment fait maman pour rester digne et humble quand les préoccupations du peuple vous passent au-dessus de la tête ? Une maman comme les autres. Cette lettre, vos conseillers parlementaires l'ont peut-être lue. C'est une des centaines des milliers de doléances qui ont fait suite au gilet jaune, au grand débat, une parmi des centaines de milliers que vous n'avez jamais voulu restituer ni publier. Comment fait maman pour rester digne et humble quand les préoccupations du peuple vous passent au-dessus de la tête ? Cette question que pose cette maman, elle me hante depuis 6 ans. 6 ans que ces promesses non tenues, que ce mépris sont devenues une politique. Votre politique. De vous, nous n'avons vu que le mépris, les 49.3, les mensonges, les louvoiements devant Marine Le Pen. Pourtant, sur les prix rémunérateurs en agriculture, sur les déserts médicaux, sur le remboursement intégral des fauteuils roulants, encore hier, des propositions, nous en avons. Nous savons légiférer, trouver des compromis. Monsieur le Premier ministre, si vous aviez tendu l'oreille, vous auriez entendu comment ces coupes budgétaires non assumées pour éponger une dette que vos soutiens ont créée, fragilisent déjà les milliers de victimes des plans sociaux, de la vente à perte et de la vie indigne. Cette maman, comme tant d'autres. Dans la Drôme d'où je viens, c'est un projet de territoire zéro chômeur de longue durée, de ceux dont vous avez vanté les mérites et qui perdent tous ces financements du fait de la soi-disant responsabilité de votre budget. Cette censure, je ne la voterai pas de gaieté de cœur. Je la voterai car vous n'avez décidément rien écouté et rien compris. Monsieur le Premier ministre, je ne peux plus rien vous demander aujourd'hui. Mais à toutes et tous, vous qui avez manifesté, qui avez voté, vous qui restez dignes et humbles quand ces dirigeants fabriquent le chaos, nous vous disons que notre seul cap reste et restera celui de l'écoute, du dialogue, de la recherche de majorité et de l'apaisement. Là résident vos espoirs. Là, chers collègues, repose notre responsabilité. Bon, merci Madame la députée. Bréjon, porte-parole du gouvernement. Merci Madame la Présidence. Mesdames, Messieurs les députés, j'ai encore rien dit. Madame la députée Pochon. S'il vous plaît. Allez. Madame la députée Pochon, la lettre que vous venez de nous lire, elle ne peut que nous toucher. Et on... Attendez. Et on ne peut avoir que de l'empathie avec cette dame. Pensez-vous vraiment qu'en renversant le gouvernement ce soir, en vous alliant avec le rassemblement national, vous allez aider cette dame qui vous a écrit ? Pensez-vous que en créant une crise politique, une incertitude économique, et en privant la France d'un budget, vous allez aider cette dame et ses enfants ? Le budget qu'on a proposé, Madame Pochon, je l'ai dit hier, n'était pas parfait. Il méritait sûrement d'être encore discuté. Mais ma conviction, ma conviction, c'est qu'en envoyant le pays dans le mur comme vous vous apprêtez à le faire, c'est probablement les Français, les plus précaires d'entre nous, qui éperonchèrent la facture à la fin. La ministre. La parole est à monsieur Philippe Vigier pour le groupe démocrate. Ma question s'adresse au Premier ministre. Dans quelques instants, chaque député ici même votera ou ne votera pas la motion de censure. J'ai dit aux Français qui nous regardent, qui nous écoutent, que le vote de la censure aura de lourdes conséquences. Voter la censure, c'est renoncer à 7 milliards d'euros supplémentaires pour nos hôpitaux et un meilleur accès aux soins partout. Voter la censure, c'est renoncer à 2 milliards d'euros pour nos EHPAD et la revalorisation de nos soignants. Voter la censure, c'est renoncer à de nouveaux moyens pour lutter contre la fraude sociale. Il paraît que vous y êtes attachés, c'est pas vrai. Voter la censure, c'est renoncer à l'accès direct sans ordonnance au dispositif ma santé psy, alors que la santé mentale est une priorité. Voter la censure, c'est renoncer à la réforme de la taxe Soda, meilleur outil de prévention contre le diabète et les maladies cardiovasculaires chez les jeunes. Voter la censure, c'est renoncer au cumul ampleur retraite pour les médecins, dont on a tant besoin dans les déserts médicaux. C'est renoncer à la valorisation des petites retraites agricoles. Voter la censure, c'est renoncer au déploiement des soins palliatifs dans les départements dans lesquels il n'y en a pas. En votant la censure, mes chers collègues, du nouveau Front Populaire et du Rassemblement National, vous aurez fait un trait d'union qui s'appelle le renoncement national. Vous êtes le renoncement national. Alors, nous les députés démocrates, lorsque l'essentiel est en jeu, lorsque le pays est en jeu, peu importe les manoeuvres politiciennes, peu importe les marchés financiers, ce qui importe, c'est l'avenir du pays. Alors, monsieur le Premier ministre, comment convaincre encore nos collègues de renoncer à l'irresponsabilité ? Merci beaucoup, monsieur le député Laurent Saint-Martin, ministre en charge du budget des comptes publics. Merci, madame la présidente. Mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Philippe Vigier, merci pour votre question et intervention qui reprend effectivement beaucoup d'éléments qui ne seront pas au service de nos concitoyens si la censure venait à être adoptée dans quelques heures. Qui a dit, monsieur le député, pour que le monde agricole obtienne les promesses qui lui ont été faites, nous avons besoin d'un budget ? Non, c'est le président de la FNSEA qui l'a dit. Qui a dit, monsieur le député ? Qui a dit, monsieur le député ? Ce qu'on attend du politique, c'est qu'ils réduisent l'incertitude. Avec la censure, c'est le noir complet. C'est un représentant de la Confédération des PME. Qui a dit attention, on parle de 40 000 emplois qui vont être supprimés avant la fin de l'année. C'est le président de la Fédération française du bâtiment. Et je vous épargnerai, mesdames et messieurs les députés du Rassemblement National, le langage fleuri d'un de vos électeurs ce matin en pénalisant votre action aujourd'hui parce que ce qui se passe avec les impôts de nos concitoyens qui vont augmenter si la censure a été votée et cessez de dire que c'est un mensonge. 18 millions de français verront leurs impôts augmenter. 400 000 d'entre eux rentreront sur l'impôt avec la loi spéciale. Et vous le savez. Alors mesdames et messieurs les députés, réfléchissez bien. Si vous ne le faites pas pour ce gouvernement, faites-le pour ceux que je viens de citer. Faites-le pour les représentants des PME. Faites-le pour les agriculteurs. Faites-le pour les français. Ministre, la parole est à monsieur Salvatore Castiglione pour le groupe Yot. Merci madame la présidente. Ma question s'adresse à madame la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation. Madame la ministre, je souhaite vous alerter sur l'état des finances communales et me faire le porte-voix de plusieurs communes de mon département et du Valenciennois. Ces communes de taille moyenne sont dans l'attente depuis plusieurs années d'une réforme de la fiscalité locale et de la dotation globale de fonctionnement, faute de quoi elles devront supprimer les services qu'elles rendent aux habitants. Alors que la DGF des communes de même strat est de 176 euros par habitant en moyenne en France, elle ne s'élève par exemple qu'à 44 euros à 5 soldes dans ma circonscription. Cette commune de 11 500 habitants reçoit ainsi une dotation excessivement faible comparée à celle de ses voisines de taille équivalente. Cette situation, que je cite en exemple pour bien la connaître, est loin d'être un cas isolé et un rapport, d'ailleurs de la cour des comptes, pointe une répartition injuste de la DGF et préconise une réforme systémique pour réduire les inégalités entre les collectivités locales. Aujourd'hui, les maires de ces communes s'interrogent sur le maintien de services publics pourtant essentiel pour équilibrer leur budget. Ce pourrait être la fermeture de la piscine municipale, qui accueille pourtant de nombreux jeunes pour leur apprendre à nager, ou la fermeture de la MJC, qui permet d'amener de la culture pour tous et de générer du lien social. Il est donc urgent de revoir le calcul de la DGF qui date d'une époque où la réalité des communes n'était pas celle d'aujourd'hui. Or, je suis bien conscient qu'une réforme globale des dotations aux communes prendra du temps, surtout dans le contexte national que nous connaissons. Pourtant, la situation de ces communes ne peut plus attendre et une aide d'urgence est nécessaire, au moins à court terme. J'ajoute, madame la ministre, que la situation financière de nos départements est également catastrophique du fait de la baisse des DMTO et que celle des régions se dégrade. Madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer quelle réponse vous attendez à porter à court terme à ces communes, afin d'équilibrer leur budget 2025, et si les aides d'urgence sont envisagées par le gouvernement pour ces villes et ces départements ? Je vous remercie. Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à monsieur François Durovray, ministre en charge des Transports. Merci, madame la présidente. Mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Castiglione, vous avez raison. Vous avez raison. Les mécanismes de dotation et de financement des collectivités ne sont pas toujours adaptés. C'est particulièrement vrai s'agissant des départements. Je suis bien placé pour le savoir, et le Premier ministre a eu l'occasion, lors du congrès des départements à Angers le mois dernier, d'indiquer sa volonté de revoir en profondeur les mécanismes de financement des départements pour qu'ils correspondent davantage à leur mission. Dans l'attente, il a indiqué également prendre des dispositions, dès la loi de finances de 2025, pour baisser significativement leur contribution au rétablissement des finances locales. La semaine dernière, d'ailleurs, au Sénat, un amendement a été adopté permettant à ces mêmes départements d'augmenter le pourcentage des droits de mutation pour faire face aux difficultés que vous citiez. C'est vrai également s'agissant des communes. Pour la simple et bonne raison que les dotations globales de fonctionnement pour l'essentiel n'ont pas évolué et correspondent au montant qui était fixé au moment où les taxes qui ont été supprimées ont été compensées. C'est vrai s'agissant de la commune de Saint-Saulve, notamment, que vous citiez. Heureusement, depuis 2017, des mécanismes de péréquation ont été mis en oeuvre pour tenir compte davantage à la fois des ressources, mais également des charges de ces collectivités. Saint-Saulve a pu en bénéficier les années passées, au travers notamment de la DSU, mais aussi de la dotation nationale de péréquation. Elle le bénéficie encore en 2024. Je voulais simplement vous indiquer que Catherine Vautrin, qui m'a chargée de vous répondre, puisqu'elle est sur le banc au Sénat, avait manifesté son intention, en lien avec le comité des finances locales, de revoir et d'avoir une réforme en profondeur de la DGF en 2025, comme vous l'appelez de vos voeux. Je vous remercie, Monsieur le Ministre. La parole est à présent à Monsieur François Jolivet pour le groupe Horizon. Merci, madame la présidente. Ma question s'adresse à madame la ministre du Logement. Le logement est la première sécurité des Français. Une récente étude du Conseil économique et social place le logement comme première préoccupation des Français devant la santé, l'emploi et l'ordre public. Ces attentes légitimes sont contrariées par un parcours résidentiel bloqué, ce qui explique que le nombre de demandeurs de logements sociaux s'élève aujourd'hui à plus de 2,7 millions. Des jeunes ne peuvent pas s'installer, des personnes séparées sont condamnées à vivre ensemble, des demandeurs d'emploi sont assignés au chômage, faute de logement. C'est la conséquence de l'augmentation des taux d'intérêt et de l'augmentation du prix de revient des opérations de construction. Concrètement, les plans sociaux sont déjà là et donc en cours chez les promoteurs. Ils s'annoncent de manière massive dans le domaine du bâtiment. Pour ces raisons, j'ai pris l'initiative, avec votre soutien et celle du Premier ministre, de réunir tous les groupes politiques de cette Assemblée. Nous sommes parvenus à bâtir chacun à notre manière et à contribuer à un plan de sauvetage du secteur de l'immobilier et des demandeurs de logements consacrés et contenus dans le projet de loi de finances 2025. Le groupe Horizon indépendant a fait le choix de rendre possible l'accession à la propriété en élargissant le prêt à tout zéro pendant 3 ans, neuf et ancien, sur tout le territoire. Nous avons également choisi d'orienter l'épargne privée vers la construction en permettant à des grands-parents et des parents de donner, de manière exceptionnelle et pendant la seule année 2025, des ressources afin qu'ils puissent acheter un logement neuf. Ces avancées risquent de voler en éclats dans quelques heures et d'envoyer les emplois et les demandeurs de logements dans le décor. Le groupe Horizon indépendant déposera d'ailleurs une proposition de loi sur ce sujet si la loi de finances ne pouvait pas, et celle de 2025, être adoptée. Les demandeurs de logements, les travailleurs de bâtiments ne sont-ils pas les victimes directes de ce qui s'annonce aujourd'hui ? Dit autrement, quel va être le loyer social des Français si la motion de censure est adoptée dans le domaine du logement ? Je vous remercie. Mon cher collègue, la parole est à madame Valérie Letart, ministre en charge du logement et de la rénovation urbaine. Merci, madame la présidente. Monsieur le député François Jolivet, je vous remercie, bien sûr, pour votre question car elle met en valeur tout le travail collectif qui a été fait dans ce budget, sous l'impulsion du Premier ministre Michel Barnier qui a fait du logement une priorité nationale et j'en remercie sincèrement en s'appuyant sur tous les députés et sénateurs volontaires pour travailler à ce budget 2025. Je veux le dire clairement ici, pour que chacun mesure le poids des décisions à venir. Sans budget, il n'y a pas d'extension du Préatozéro à tout le territoire pour tous les Français Sans budget, il n'y aura pas d'exonération des droits de mutation en cas d'achat de logements neufs pour faire repartir l'investissement. Sans budget, il n'y aura pas de baisse de la RLS attendue par les bailleurs sociaux pour produire 100.000 logements sociaux, rénover 130.000 logements sociaux. Sans budget, nous ne pourrons financer les 203.000 places d'hébergement d'urgence pour les femmes victimes de violences qui resteront à la rue. Sans budget, nous ne pourrons pas accompagner la rénovation urbaine car les moyens ne seront pas au rendez-vous en temps et en heure. Les taux augmenteront et des centaines de milliers de passoires thermiques ne seront pas rénovées grâce à votre soutien, messieurs et mesdames. Je conclurai en disant mon soutien, Madame la Présidente, aux professionnels du secteur, à qui nous devons beaucoup dans le travail qui a été mené pour préparer cela, à tous ceux mobilisés sur ce sujet si important pour notre pays, pour ses habitants, qui sont notre seule boussole, mesdames et messieurs. Merci, monsieur le ministre. La parole est à présent à monsieur Jean-Victor Castor pour le groupe Gauche, Démocrate et Républicaine. Madame la Présidente, merci, monsieur le ministre. Je m'adresse au Premier ministre, peut-être sortant. Ce soir, la fusée Vega partira de Kourou. Dans quelques mois, au mois de février, ce sera Ariane 6. François Mitterrand avait dit qu'il fallait cesser de lancer des fusées sur fond de bidonville. Monsieur le Premier ministre, j'ai posé deux amendements. Un premier amendement demandant la rétrocession de 125 000 à 150 000 hectares pour la souveraineté alimentaire en Guyane. Cet amendement a été voté majoritairement dans cette Assemblée. Un deuxième amendement portant sur la sortie de la Guyane du périmètre de l'application du malus écologique. Parce qu'en Guyane, ici même, une ministre Macroniste nous a dit qu'il valait mieux une piste en terre que rien du tout. Le 16 à Saint-Laurent sera présenté sous la décision du Président de la République le début des études pour cette fameuse piste en terre. Ces deux amendements sont arrivés au Sénat. Votre gouvernement a manœuvré pour que ces deux amendements qui ont été votés ici, majoritairement, soient écartés. Les Guyanais sont dans l'attente. Les terres de Guyane ont été volées sur la base d'une ordonnance royale de 1820, précisant que quand la France est arrivée en Guyane, il n'y avait personne et que les terres étaient en fraîche. En 2024, l'État est propriétaire de 25% des terres. Pour construire un hôpital, le directeur de l'hôpital se demande où on pourra construire l'hôpital. Et cet hôpital, jusqu'à aujourd'hui, ce fameux CHU qui doit sortir en janvier 2025, il n'est pas encore financé. Et le choix qui a été fait pour la santé des Guyanais, c'est de réhabiliter un hôpital qui est totalement obsolète. Merci, monsieur le député. Merci beaucoup. Merci. La parole est à monsieur François-Noël Buffet, ministre en charge des Outre-mer. Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, monsieur le député Casteur, nous avons évoqué ce matin, à l'occasion d'un rendez-vous, une partie des questions que vous venez d'évoquer et singulièrement celle sur les 20.000 hectares qui ont été votées au Sénat de rétrocession de l'État à la SAFER, de domaine de l'État. Je rappelle que ceci est le résultat d'un vote, d'un amendement qui a été déposé par votre collègue Georges Passion, sénateur lui-même de la Guyane, et je crois savoir, après discussion avec vous. Et il y avait d'ailleurs un avis favorable du gouvernement pour la simple et bonne raison que la SAFER n'était en capacité de pouvoir gérer que ces 20.000 hectares au-delà d'autres qui lui seront ensuite transmises. Vous portez une question importante sur l'avenir de l'agriculture. Vous portez une autre question sur celle de la fameuse voirie, ce projet d'étude qui a été fait par les services de l'État et dont je vous ai dit qu'à ma demande, le préfet devait vous faire cette présentation. Elle sera faite car le président Ryman m'avait indiqué qu'il n'avait pas connaissance de ce dossier et j'ai donc souhaité que vous puissiez en avoir connaissance. Vous en aurez donc connaissance. C'est plus un porter la connaissance qu'une décision elle-même, la décision restante à venir. Vous posez la question des crédits suffisants pour la Guyane et pour les autres Outre-mer. Mais cher monsieur le député, dans quelques instants, vous allez peut-être décider que ce gouvernement doit s'arrêter. Vous porterez à cet instant-là, avec d'autres de vos alliances locales et du moment, la fin des budgets possibles pour l'ensemble de nos Outre-mer. C'est ça la réaction première. Il y a de nombreuses mesures qui font que dès ce soir, elles s'arrêteront pour l'Outre-mer. Et chacun ici, en conscience, qui va voter tout à l'heure, aura dans sa conscience cette responsabilité. Merci ministre. La séance des questions au gouvernement est tenue. La séance est suspendue. La séance actuelle reprend à 15h sur la lecture des conclusions de la CMP. Merci beaucoup.