Justice en France : Audience du juge aux affaires familiales - Documentaire complet

monsieur vous pouvez vous asseoir si vous souhaitez ajouter quelque chose qu'est-ce que vous attendez de ce procè merci Maître monsieur l'avocat général Madame Monsieur de la cour bonjour et bienvenue dans justice en France le juge des affaires familiales n'est pas le magistrat le plus médiatisé il est pourtant un des personnages les plus importants de l'institution judiciaire il est le juge des divorces mais comme on va le voir dans un instant il intervient aussi dans les dossiers d'adoption de recherche de paternité ou de changement de genre à l'état civil les audiences que vous allez suivre dans un instant ne sont pas publiques exceptionnellement une équipe de justice en France a pu installer ses caméras dans le bureau d'une juge du tribunal de grâce je vous retrouve juste après avec nos deux [Musique] intervenants bonjour bonjour bonjour [Musique] oui dans le cadre d'une procédure de divorce la juge aux affaires familiales prend les mesures provisoires concernant les droits et les obligations du mari et de l'épouse avant le prononcé définitif du divorce en cas de désaccord des époux c'est la juge qui trancheraez-vous je vous en prie la juge préside l'audience qui a lieu dans son bureau accompagnée d'une greffi la magistrate entend les arguments des deux parties dont la présence n'est pas [Musique] obligatoire alors on est sur un mariage sans contrat et Monsieur et Madame n'ont pas d'enfant bien donc je vous écoute maître alors pour aujourd'hui ce que je peux vous dire c'est que il n'y a absolument rien qui permette de dire que monsieur n'est pas d'accord pour un divorce amiable et nous on vous conf aujourd'hui qu'on est totalement d'accord pour un divorce amiable donc s'il y a moyen et j'en discutais tout à l'heure avec ma consœur d'envisager un accord nous on envisagera un accord en tout cas on le proposera quitte pour Madame éventuellement à le refuser même une médiation serait bienvenu peut-être parce qu'il y a des problèmes essentiellement de répartition de prêt moi je suis pas du tout favorable à la médiation et au divorce à madame la Présidente d'accord donc pas de PV à préparer non non en tout cas pour aujourd'hui non et euh donc on se voit alors il y a pas eu de décision sur provisoire un incident puisqueé puisqueation pas sur les mesures provisoires ce qui concerne maintenant la pension alimentaire madame nous dit qu'elle a un nouveau bail depuis le 1er mars 2022 avec un loyer de 750 € plus 150 € de de charge mais mais le bail est rédigé par son fils c'est son fils qui est propriétaire de cet appartement curieusement elle ne nous donne parce que ça suffit pas du coup hein de produire juste un bail elle ne nous donne aucun justificatif de paiement du loyer et la facture d'électricité vous allez voir est au nom de son fils depuis le mois de mars c'est quand même surprenant voilà donc nous on pense pouvoir vous dire avec certitude qu'elle n'habite pas dans cet appartement qu'elle habite en réalité avec son compagnon on comprend pas trop bien pourquoi elle peut pas nous le dire si ce n'est que elle ne paye pas loyer en réalité ce qui augmente considérablement sa capacité financière et diminue considérablement ses charges euh madame déclare donc un revenu mensuel au terme de sa dernière de son dernier avis d'imposition de 3700 et quelques euros pour ce qui concerne monsieur il a un salaire d'environ 4900 € mensuel il a un loyer lui à payé de 1200 € par mois et il a une pension alim pour ces enfants d'un d'autres unions de 975 € par mois donc j'ai compté qu'en payant tous les crédits parce que aujourd'hui c'est lui qui paye tous les crédits du couple c'est notre point notre second point deopposition il a pour la totalité de ses charges 4618 € ce qui représente quand même beaucoup par rapport à son revenu voilà pourquoi donc sur le deuxième point de notre opposition qui est la répartition des crédits moi je vous ai proposé une répartition qui me semble pas mal honnête qui me semble plutôt correcte qui permet de répartir la charge au prorata des revenus de chacun c'est vrai que monsieur a un tout petit peu plus de revenus que Madame mais que madame a quand même beaucoup moins de charges que Monsieur donc ça me semblait pas incohérent de proposer que Monsieur prenne un tout petit peu plus que Madame mais pas que Monsieur prennent tout à sa charge ce n'est pas juste donc j'ai proposé et vous allez le voir il y a plusieurs prê je vais pas peut-être vous je vais peut-être vous épargner tous les détaillés mais il y en a sur lesquels on est d'accord et il y en a sur lesquels on n pas d'accord ceux sur lesquels on n pas d'accord sont c'est un prêt Crédit Agricole et un prêt Cofidis le prêt Crédit Agricole 234 €, le prêt Cofidis 453 € alors il y a trois prê CTLM qui sont au nom de Monsieur on les prend c'est normal d'accord un prê bsorama au nom de Monsieur on le prend c'est normal il y a un crédit DIAC pour l'acquisition en LOA d'un véhicule Renault capture on le prend c'est monsieur qui a le véhicule on va essayer de s'en défaire on discutera avec Madame éventuellement de voir comment répartir ti le le sold s'il y en a un ou pas je ne sais pas s'il y a un solde de de prêts mais pour l'instant c'est monsieur qui prend sa charge et il y a un crédit Boursorama contracté pour l'acquisition de meubl sur lequel on n pas d'accord donc c'est le trisème prêt pour lequel on n pas d'accord madame nous dit qu'il faut le partager non madame et j'ai photo à l'appui démontré dans mon dossier que madame a pris tous ses meubles je vous ai donné la facture et je vous ai donné les photos du déménagement de Madame et vous verrez qu'elle emporte tous les 10 meuble donc il est logique que Madame les paye total monsieur prendrait à sa charge quand même la totalité de ses prêts personnels il prendrait à sa charge le prêt à 453 € et Madame prendrait à sa charge le prêt 234 € et le prêt bsorama 94 € 94 € voilà ça SEM pas bien voilà merci Maître je vous écoute pour Madame merci madame la Présidente alors moi j'ta obligé parce que je sais que c'est pas devant votre juridiction que je plaiderai le comportement mais désobligeant de ce monsieur vis-à-vis de ma cliente ici présente Madame a été victime de violence psychologique par le biais de harcèlement c'est indéniable alors on me dit que les plaintes sont classées moi je n'ai pas de documents de classement de plainte et si tentais bien qu'elle serait classée je me constituerai en tout cas je ferai une citation directe en correctionnel parce que cette dernière a beaucoup souffer depuis le mois de juillet 2021 quant au comportement de ce monsieur alors j'en fais état pourquoi parce que finalement un mariage il y a pas d'enfant et on a de nombreux crédits vous avez un profil qui est déjà divorcé qui a des enfants d'un premier lit et qui a de nombreuses charges et qui manifestement a eu du mal malgré un salaire madame la Présidente de 4600 € à se gérer alors de l'autre côté de là-bas on me dit mais finalement vous n'avez pas de charge on est encore dans la théorie hein de de l'adultère du complot madame et chez son amant le bail est un faux son fissement on veut me gruger tout est faux je suis finalement devant vous le pauvre malheureux victime de cette dame et on en débattra ultérieurement dans le cadre de l'audience au fond alors oui il y a un point de discorde ces crédits ont toujours été payés durant le mariage par ce monsieur on avait deux mensualités assumé par lui et pour co puisque ce sont des crédits qui lui sont personnels et réglés par ses soins et maintenant madame la Présidente nous venons devant votre juridiction et dans le cadre des mesures provisoires monsieur à l'audace le Toupé de vouloir faire assumer ses propres charges à Madame et ça c'est inadmissible et quand j'entends mais oui pourquoi pas une médiation un divorce Amia mais bien sûr et en même temps tu vas me payer mes crédits tu vas assumer mes charges et puis on reste bons amis on fera fi des dégradations sur ton véhicule des insultes sur Facebook et du harcèlement téléphonique sans compter le harcèlement moral puisque monsieur devait être enfin était manifestement incroyablement mais condamné en fin d'année et devait mourir en janvier bon nous sommes aujourd'hui devant votre juridiction et c'est parfait monsieur monsieur vous aurez la parole tout à l'heure je vous donnerai la parole vous laissez terminer on va laisser terminer ne vous inquiétez pas je vous donnerai la paroleci voilà donc dans ces circonstances et je l'ai conclu madame la Présidente il y a en effet une répartition des crédits alors concernant cette répartition oui pour la prise en charge de son crédit bourseorama oui pour Monsieur donc il prend à sa charge trois crédits CTLM et un crédit bourse auama pas de difficulté un nom ferme et indéable concernant une prise en charge par moitié du crédit et du crédit du Crédit Agricole un partage du crédit des meubles ayant meublé le domicile conjugal je sollicite compte tenu du contexte de la séparation depuis presque un an maintenant 2000 € de règlement article de l'article 700 et ainsi que la prise en charge par Monsieur des entiers DESP est-ce que vous voulez rajouter quelque chose Monsieur je vais rajouter plusieurs choses parce que je trouve odieux les propos de l'avocat de Madame ça fait un an qu'on essaie de me faire passer pour un fou on a essayé dans ma vie privé on a essayé au niveau professionnel de me faire passer pour un fou en disant que j'ai inventé cette histoire là il y a des preuves des sms il y a un rapport d'un cabinet de de détective avec photos à l'appui qui prouve que Madame et Monsieur entretiennent une relation depuis plus d'un an et s'il est faut dans le dossier on vous les fera parvenir quand à mon état de santé maître non adressez-vous à moi monsieur pardon je je demanderais qu'on nattaque pas mon état de santé j'ai de graves problèmes de santé qui nont pas être étendus sur la cours ici et que aujourd'hui j'ai un traitement qui est plus que sérieux voilà alors il faut arrêter de venir me titiller là-dessus je suis suivi depuis un an médicalement je suis suivi depuis un an parce que tout ça ça m'a détruit complètement de découvrir que quelqu'un que madame a fait venir à la maison pour prendre l'apéritif était son amant photo à l'appui document à l'appui et quelqu'un que je connais en plus qu'on a fait venir à la maison et j'ai des écrits des SMS de madame qui reconnaît que oui elle a eu cette liaison depuis longtemps et qui même me proposait de faire un ménage à TR je pourrais vous le donner avec un sms tout ça ça concerne éventuellement le fond du divorce madame ce que je veux dire là j'entends voilà c'est qu'aujourd'hui je suis suffisamment fatigué de tout ça mais qu'on arrête aujourd'hui de m'accabler de tous les mots comprenez ma réaction je trouve ça odieux de la part d'un avocat d'utiliser de tels propos voilà c'est odieux madame vous voulez rajouter quelque chose oui oui donc juste moi je veux de la justice c'est tout alors le il dit que j'avais un bon peu importe il est en plein délire comme toute l'année qui a suivi notre séparation moi je veux remettre la justice sur ce qui s'est passé depuis le début donc c'est un c'est un homme perdu que que j'ai récupéré entre guillemets nous sommes associés on passé des bref on a une vie ensemble et de la même manière qu'il s'exprime là victimaire on veut il faut le laisser tranquille et cetera il a procédé auprès de moi donc moi à ce moment-là j'avais de l'argent il le savait et donc il a progressivement sorti ses dettes du chapeau et de manière à l'accompagner parce que nous avion une vie commune monsieur je vous ai écouté d'accord voilà donc à un moment donné je l'ai accompagné dans sa vie je l'ai beaucoup aidé je participais aux charges du foyer pour moitié alors qu'il avait ces info et je l'ai fait bien volontiers juste que cette histoire finalement ça m'a appauvri bah psychologiquement bien évidemment et financièrement et je voudrais me retrouver dans les minimal dans laquelle j'étais avant de le rencontrer d'accord bien je vous remercie madame monsieur la décision sera rendue le 18 juillet merci Madame merci au revoir au revoir madame au revoir monsieur bonne [Musique] journée bonjour numé bonjour bonjour bonjour Je ah les épou c'est ça bonjour monsieur allez-y assayez-vous d'accord très bien donc là on est au stade des mesures provisoires hein on va s'attacher à voir quels sont les mesures provisoires qui vont réglementer vos relations entre époux et par rapport aux enfants durant toute la procédure de divorce jusqu'au prononcer de de la décision de divorce d'accord d'accord donc je vais donner la parole à l'avocat de madame qui est en demande ensuite votre avocat r la parole et puis vous pourrez vous exprimer d'accord alors je vous écoute mettre pour Madame oui alors madame la Présidente j'interviens aux intérêts de Madame les épouses sont séparé depuis plusieurs mois ils ont mis en place un un système pour les enfants et Madame a décidé de déliganter une procédure euh en divorce pour que certaines mesures soient fixées euh surtout en ce qui concerne les enfants donc une autorité parentale conjointe je pense que sur ce point il y a pas de difficulté la résidence des enfants est fixé au domicile de la maman qui a conservé euh la loocation du de du domicile conjugal d'accord donc c'est madame qui est resté vous êtes d'accord pour qu'elle y reste vous monsieur oui d'accord excusez-moi P en ce qui concerne les les les enfants euh pour le droit de visite et d'hébergement le problème étant que aujourd'hui madame ne connaît pas les conditions matérielles dans lesquelles monsieur souhaite recevoir les enfants et au jour d'aujourd'hui ma cliente souhaite que le droit d'hébergement soit suspendu jusqu'à ce que monsieur puisse avoir un logement pouvant accueillir les trois enfants il est hébergé par un ami euh monsieur prétend verser une somme de 400 € euh pour cet hébergement et il indique également euh pouvoir bénéficier de la maison de cet ami maison qui ferait 100 m² ayant trois chambres pour les enfants euh à ce jour il y a pas de justificatif de l'existence euh de la l'utilisation de trois chambres pour recevoir les enfants et ce n'est pas du tout madame qui souhaite isoler le papa hein puisque le papa voit les enfants de façon régulière mais au jour d'aujourd'hui il n'y a pas de chambre pour accueillir les enfants et les enfants eux-mêmes ne souhaitent pas euh dormir avec leur papa pour l'instant au jour d'aujourd'hui madame a demandé à ce que Monsieur verse une part contributive d'un montant de 150 € par enfant et qui partage comme il est de jurisprudence constante les frais scolaires extrascolaires et de santé non remboursé par les organismes de santé alors vous verrez parce que bon les revenus de Madame elle a un salaire de 1374,11 € elle est pas venue aujourd'hui non elle est dommage quand même parce que là on parle des enfants statut sur les mesures provisoires concne les enfants travaille euh travaille on aurait pu parler justement des conditions d'accueil de Monsieur c'est bien Madame la Présidente mais elle devait travailler alors que monsieur est présent parce qu'il ne travaille pas le lundi tout simplement bon ça aurait été quand même bien qu'elle puisse se libérer hein c'est important quand il y a quand il y a des discussions sur les enfants notamment sur les conditions d'accueil de l'un des deux parents que que les deux parents soient là bon je sais bien Madame la Présidente donc à 1374 et au niveau des des charges après elle a également la CAF 1042 € d'accord et les dépenses bon vous verrez elle a 1515 € par mois de dépenses le seul désaccord finalement c'est sur le droit de visite et d'hébergement et la part contributive voilà oui c'est ça alors pour monsieur je vous écoute maître oui donc monsieur aujourd'hui fait preuve tout de même d'un certain sangfroid parce que on entend des choses qui sont tout à fait erronées et donc c'est vrai qu'il a su garder son calme je l'en félicite c'est une procédure qui est difficile pour le papa parce que premièrement il y a des accords qui ont été passés euh notamment voilà madame devait quitter le domicile familial vous verrez que j'ai une pièce en ce sens finalement c'est monsieur qui quitte le domicile familial et puis derrière on lui dit oui mais les conditions d'accueil maintenant elles ne sont plus bonnes sachant qu'aujourd'hui donc ça fait 1 an ça fait quasiment 1 an que il ne peut pas euh héberger ses enfants alors on nous dit oui mais de toute parce que Madame veut pas vous les donner la nuit c'est ça oui et donc là vous avez plus vos enfants en weekend enfin vous les avez la journée uniquement depuis le mois d'AOT soir tous les samedis soir vous ramenz tous les samedis soirs et tous les dimanches soirs oui donc monsieur voilà il peut pas avir ses enfants il a subi quelles sont ces conditions d'accueil condition d'accue ses conditions d'accueil absolument il est voilà dans une villa dans une villa effectivement qui fait 100 m carrou qui appartient person person euh mais effectivement il a un bail là on a l'impression queil est hébergé dans une petite chambre donc donc vous louez une partie de cette vie là c'est ça oui et la personne qui qui est propriétaire vit aussi avec vous ou d'accord vous cohabitez ou vous avez quelque chose de complètement indépendant comment ça se passe en gros lui il dort à un autre endroit quo moi j'ai accès aux trois chambres il dort pas dans la chambre mais il dort il dort dans une chambre de la Villa ouis une autre à part une autre chambre ou une autre villa non non une autre chamb c'est même V voilà c'est pas un logement indépendant vous vous avez accès à trois chambres de cette ville c'est pas indépendant et les partis communes vous les partager avec cette personne ouioui d'accord vous avez un une famille avec cette personne non c'est un ami de long c'est un am de longe d'accord vous avez des photos quelque chose y a le bail avec les trois ches mentionné on a un bail elles sont eménagé éventuellement pour recevoir les enfants ou pas oui je meou ma j'imagine que vous en avez eu connaissance oui oui tout à faitag cette V d'acord cette avec jardin ah oui c'est ça c'est la chambre des filles quand il viennent c'est la chambre des filles'appelle comme ça même sis ont jamais et bon il y a pas la photo de la trème chambre mais c'est la plus petite c'est là où je dors il y a un petit lit d'accord madame elle a eu accès à ces photos et elle est pas d'accord pour qu'est-ce qui la gêne dans parce que a dit que monsieur est en colocation avec ce fameux ami et que c'est pas vraiment l'idéal pour recevoir des enfants c'est ce qu'elle m'a dit mais si s'il y a quand même une chambre pour une une chambre pour et une chambre pour Monsieur qu'est-ce qui la dérange c'est peut-être pas l'idéal mais c'est peut-être mieux que deux fois une journée tous les 15 jours c'est important quand même qu'il passe un peu de temps soirée les réveils avec leur papa non tout à fait parce que quand on paye 400 € par mois excusez-moi madame la Présidente mais on n pas accès à toutes les chambres je connais bien le quartier pourquoi vous demandez pas une enquête sociale j'aurais ben je pense que ça serait peut-être la meilleure solution c'est pas Mo de je sais bien je sais bien Madame la présid vous pouvez tout à fait en demander une si vous êtes plutôt que c'est mon ami donc il me fait un bon prix le droit d'avoir des comme ch n pas mentionné le nombre de chambres par contre moi je sais que ma cliente elle doute beaucoup même avec les photos que ça soit vraiment la maison occupée dans sa totalité par monur capacité parentale de Monsieur comment est-ce qu'elle doute des capacités parentales de Monsieur bah parce que c'est les conditions matérielles le problème étant c'est qu'au jour d'aujourd'hui elle est pas certaine qu'il soit en sécurité dans cette c'est pour ça que ça aurait été bien quand même qu'elle viennent qu'on puisse en discuter ensemble qu'on puisse voir les photos ensem pour la demande d'enquête sociale j'aurais bien aimé la formuler comme ça ma cliente serait rassurée sur les conditions donc je peux peut-être vous formuler cette demande vous la formulez du je la formule comme ça on pourra voir si effectivement tout est OK pour recevoir les enfants est-ce que vous seriez opposé à ce qu'un enquêteur vienne voir non mais si c'est dans plusieurs Mo jeutêre même plus làbas d'accord donc c'est provisoire en fait votre votre logement Jere êes en train de chercher un appartement si Madame elle pas confiance peut-être que ce que vous allez trouver ça va pas lui convenir non plus faire les visites ensemble êu compliquéine procédure de divorce c'est pour ça qu' enquêteur pourrait peut-être extérieur qume je une opposition de principe opposition de principe parce que voil mon sens il faut invoquer des motifs graves c'est pas juste parce que on on a des idées comme ça qu'on jette en l'air on dit je suis pas sûr j'ai pas trop confiance voilà moi sur le principe je je trouve ça euh exagéré et surtout quand on vient même pas à à l'audience donc moi je m'y oppose évidemment d'accord très bien après je pourrais si je l'estime nécessaire quand même ordonner une mesure d'enquête sociale he même si vous êtes opposé monsieur je vous je vous l'indique est-ce que vous voulez rajouter quelque chose Monsieur non pas quoi dire que la justice fasse qu'il faut que ce qu'elle doit faire je comprends pas trop moi qu'est-ce que comment ça se passe qu'est-ce que vous comprenez pas je sais pas exactement combien je dois payer on verra bien c'est vous qui déciderez moi je sais pas voilà bon vous avez compris vous êtes pas d'accord tous les deux que ça soit honnête parce que faut que je puisse m'en sortir parce que voilà 400 € c'est pour maintenant ça va être beaucoup plus mon loyer prochainement donc et si je commence à donner toute ma une bonne partie de ma pêche je vais faire command je sais pas je sais pas je regarderai tout je regarderai tout ça en délibéré vous aurez la décision le 18 juillet [Musique] ok bonjour allez-y asseyez-vous bonjour madame alors vous êtes c'est ça et donc c'est [Musique] Monsieur et donc ce monsieur qui n'est ni présent ni représenté et Monsieur c'est très bien puisqu'il garde l'enfant commun et qu'il qu' ne souhaitait pas venir donc il sait très bien qu' donc vous vous vivez séparément avec Monsieur non non ah d'accord d'accord très bien donc maître vous avez la parole oui alors je vais faire assez brièvement parce que monsieur n'est pas là et j'aurais aimé qu'il soit là pour afin de modifier une des demandes parce que pour pour le petitte on a sollicité l'autorité parentale conjointe la résidence chez Maman et on avait proposé un droit de visite classique un weekend sur deux souhaitant absolument que le le petit un lien toujours avec Papa euh aujourd'hui euh monsieur n'a pas ne cherche pas à partir ne cherche pas à se reloger et donc s'il avait été présent effectivement j'aurais souhaité un droit de visite à la journée pour qu'il puisse profiter du petit euh sans absence de d'hébergement j'ai sollicité également une pension alimentaire une contribution de 200 € ainsi que le partage des frais médicaux et surtout on demande comme demandé dans le dans mon assignation c'est le départ de Monsieur du domicile alors le domicile de quoi s'agit- bien lo un bien en location au location aujourd'hui seul travail madame et seule madame fait face aux charges de la famille euh elle pie aux dettes que crée monsieur euh pour votre information il y a les services de police ont dû intervenir la semaine passée en urgence une plainte a été déposée la petite issue d'une première réunion de madame a été entendue par les services de police et les parents de de Madame sont venus récupérer la petite pour pour la protéger euh voilà donc il est indispensable qu'uneune décision intervienne rapidement euh vous sollicitez un délai oui pour que monsieur quitte le domicile conjugal ou oui oui oui un mois vous en avez parlé avec Monsieur Madame oui et quelle est sa position il est en train d'essayer de trouver un travail saisonnier Nour loger il n' pas la possibilité comp sont bloqués il a il trop de detteas pas la possibilité de toute façon de trouver un logement donc il a là ce qu'il me dit va partir en saisonnier il avit déjà dit ça il un mois donc cro [Musique] moyennement ça va madame oui oui oui c'estémotion bien pas d'autrre demande est-ce que vous voulez rajouter quelque chose madame la décision sera rendue le 18 juillet avance rapidement parce qu'elle découvre au fur à mesure des jours des heuresur une situation du mensonge jus prendre l'argent de poche des enfants avanceémotion avec ce PE [Musique] [Musique] [Musique] RRA outre les procédures de divorce la juge aux affaires familiales intervient sur toutes les problématiques de laaffiliation dans cette nouvelle audience cette fois en chambre du conseil une salle de tribunal où les débats ne sont pas publics la magistrate est entourée de deux assesseurs en présence d'une procureur elle va devoir juger les dossiers d'adoption de reconnaissance de paternité ou encore de changement de [Musique] sexe bonjour madame bonjour bonjour euh vous êtes âgé de 66 ans madame hein et vous êtes la grand-mère maternelle donc paroquette du 24 janvier 2022 madame a sollicité l'adoption simple de sa petite fille Océane elle a exposé à l'appui de sa demande que les parents d'Océane se sont séparés quelques mois après la naissance de l'enfant euh qu'en 2002 elle a été confiée à sa mère qui vivait à l'époque chez vous hein chez sa propre mère et il a été attribué un droit de visite et d'hébergement au père en 2004 le père a demandé la résidence alternée et dans le cadre de l'instance devant le juge aux affaires familiales il a été ordonné une mesure d'enquête social il a été constaté qu'en réalité Océane vivait chez ses grands-parents maternels et que elle ni elle ni sa mère qui est placée sous curatel renforcé c'est toujours le cas ou pas c'est toujours le cas absolument ni elle ni son père n'était en mesure de s'en occuper de manière satisfaisante le jug affaires familial de grâce a confié la résidence de l'enfant à la grand-mère maternelle par jugement du 14 avril 2005 en 2008 la mère d'Océane a demandé la révision de cette décision et le juge d'affaires familiales a et l'accord des deux parents prévoyant la résidence de l'enfant chez la mère avec un droit de visite et d'hébergement au père à partir de 2009 océan a ensuite rompu tout lien avec sa mère et le papa a obtenu en 2011 l'exercice exclusif de l'autorité parentale dans le cadre de cet exercice exclusif il a récupéré Océane qui a vécu chez ses grands-parents paternels lesquels donc l'ont initié à une secte hein c'est ce que vous indiquez et elle s'est retrouvé donc un échec scolaire en grande difficulté elle a multiplié les comportements à risque et elle a finalement pu trouver refuge c'est ce que vous indiquez dans votre requête à votre domicile à partir de 2018 depuis 2018 elle demeure chez vous et vous indiquer que vous lui avez apporté un environnement stable équilibré sécurisant et que vous constituez un véritable repère pour son développement et pour elle je mets juste dans les débats la dernière loi du 21 février 2 donc il proscrit l'adoption intrafamiliale qui est désormais interdite sauf motif grave ça va madame sauf motif grave que peut justifier l'intérêt de l'adopter euh l' vie de Madame le Procureur de la République était favorable au vu de ce motif grave madame est-ce que vous souhaitez est-ce que vous maintenez votre demande absolument qu'est-ce que vous souhaitez qu'est-ce que vous souhaitez dire au tribunal ben en fait si vous voulez on a un lien très fort avec an et en fait c'est plus ma fille que ma petite fille puisque je me suis toujours occupé d'elle depuis qu'elle est née et donc si vous voulez le fait de l'adopter ça renforce encore ce lien et pour nous c'est voilà c'était vraiment un aboutissement alors ça renforce ce lien comme vous dites puisque ça crée en fait un lien de filiation tout à fait et euh ce que le législateur a a voulu hein quand il a promulgué la loi du 21 février 2022 c'était faire comprendre que une adoption c'est pas rien et que dans le cas d'une adoption par un grand-père ou une grand-mère ça peut entraîner une confusion des générations euh je pense que dans l'esprit d' il n'y a pas de confusion même si on est dans le cadre d'une adoption simple et que les deux les deux filiations pr coiexiste mais voilà c'est puis qu'en fait elle viit avec moi quelque part depuis l'âge de 18 mois donc je veux dire il y a d'ailleurs si vous voulez à un moment an quand sa mère avait un droit de visite et ne la prenait pas c'était mamie pourquoi maman ne me prend pas et cetera après ça a été mamie est-ce que je peux t'appeler maman je dit non je lui ai dit non parce que je lui dit je suis mamie je je t'élève comme si tu étais ma fille mais moi je veux rester mamie et ce jour-là je lui dit une mamie c'est beaucoup mieux qu'une maman et de ce jour-là elle m'a plus posé la question pour m'appeler maman et elle m'a toujours appelé mamie ça a jamais changé et ça a jamais changé donc là elle vous appelle mamie oui quelles sont tes relations avec tes parents actuellement euh ma mère j'ai plus aucun lien je parle plus depuis des années j'ai 7 ans je crois quelques appel téléphonique vite fait mais très conflictuel avec elle et mon père je lui parle de temps en temps d'accord vous avez les observation maître pas d'observation particulière le motif grave me semble effectivement caractér au regard du chemin de vie d'Océane particulièrement difficile tout ce qu'elle a traversé d'accord est-ce que il y a des questions des questions madame proc pas de question est-ce que question vous voulez rajouter quelque chose l'une ou l'autre non donc tu as bien compris de quoi il s'agissait au tu es d'accord avec ça oui Madame le Procureur vous avez la parole oui je vous remercie madame le Président Mesdames du tribunal alors effectivement on a la la réforme récente qui vient poser comme principe l'interdiction de l'adoption euh enfin entre des grands-parents et et des enfants des petits enfants pardon euh pourquoi pour finalement éviter des des dérives de la situation et notamment la fraude à la dévolution successorale mais là c'est pas le cas en l'espèce et la deuxième chose ça a été rappelée par vous madame la Présidente c'est le fait de de brouiller finalement les repères hein entre générations euh là euh en l'occurrence on a une jeune majeure c'est une adoption simple jeune majeure dont la vie a été émaillée he de de différents incidents je vais pas les reprendre mais avec ses parents dans un premier temps puis après avec ses grands-parents de de l'autre côté euh et à mon sens la les motifs graves englobent la situation le vécu de la de l'adopter donc à mon sens il semble important de consacrer un lien qui existe depuis de nombreuses années et plus précisément depuis 4 ans puisque l'adopté est revenu vivre avec l'adoptante et jusqu'ici il y a pas de difficulté et il n'y a pas de lien on va dire prignant avec les parents de de l'adopter merci Madame le Procureur la décision sera rendu le 21 juillet [Musique] bonjour à bonjour madame bonjour monsieur vous pouvez soit vous asseoir soit rester derrière votre fil comme vous le souhaitez ou ici ou d'accord très bien alors vous avez 22 ans et vous avez déposé une requête le 14 mars 2022 afin que soit modifiée la mention de votre sexe sur vos actes d'état civil c'est ça vous êtes né donc de sexe féminin euh la maie de Cann a accepté autoriser votre changement de prénom le 5 novembre 2019 et donc vous avez déposé cette requête en changement de sexe en indiquant que vous avez eu un déclic à l'adolescence et récemment vous avez indiqué avoir commencé une transition vers le genre masculin euh depuis donc quelques quelques années avec l'accompagnement d'un médecin psychiatre et qu'actuellement donc vous poursuivez votre traitement hormonal et que votre apparence actuelle maintenant est masculine vous avez produit à à l'appui de votre requête des pièces médicales attestant donc de votre transition des attestations et des photographies est-ce que vous souhaitez dire quelque chose vous maintenez votre demande je suppose je m ma demander d'accord est-ce que vous souhaitez dire quelque chose au tribunal non il y a tout qui est dit c'est ça fait longtemps que j'attends ce momentl du coup vous êt oui un peu bon maître Marie oui effectivement à l'occasion de de de de navigation sur Internet il a eu l'occasion de de de voir un un clip d'un chanteur transgenre et là ça a été la révélation je suis bien un garçon mais mais en fait il le savait au fond de lui puisque déjà il il se présentait aux gens qui ne le connaissaient pas ses petits copains qu'il ne connaissaient pas encore sous sous l'apparence d'un garçon sous le prénom d'un garçon prénom qu'il avait choisi déjà depuis longtemps c'est ses amis l'appeler sous ce prénom là euh ça a été validé par par l'officier d'état civil vous l'avez indiqué il il y a quelques années maintenant et et effectivement bah aujourd'hui c'est un grand jour pour lui et je suis très heureuse très honorée de l'accompagner dans cette démarche là et j'espère que vous accéderez à sa demande parce que je crois qu'elle est aujourd'hui l'aboutissement d'un chemin difficile douloureux on le sait mais aussi une grande joie parce que se retrouve en lui-même aujourd'hui sous cette identité là qu' nous sollicitons merci Maître est-ce qu'il y a des questions pas de questions Madame le Procureur pas de question vous avez la parole merci madame le Président mesdame du tribunal je maintiens forcément à mon avis écrit pour moi il y a une réunion suffisante d'éléments de de fait avec le processus médical qui est entamé avec les photographies les attestations des proches donc donc tout simplement je je maintiens mon avis favorable et je vous souhaite monsieur une très bonne continuation merci la décision sera rendue le 21 juillet merci merci au revoir auevoir [Musique] [Applaudissements] alors il s'agit d'une action en contestation de de paternité et Monsieur donc sollicite une mesure d'expertise biologique il expose avoir entretenu une relation intime durant plusieurs semaines au cours de l'année 2019 avec la mère de l'enfant et que celle-ci l'a désigné comme étant le père de l'enfant il indique qu'il a reconnu qu'il a établi une reconnaissance préalable de paternité qu'il a accompagné madame à ses consultations gynécologiques et que euh pourtant donc du jour au lendemain euh madame a rompu tout contact avec lui il indique que lorsqu'il a appris la naissance de l'enfant 48h plus tard il s'est rendu au service d'état civil pour reconnaître euh l'enfant et que c'est là qu'il a appris qu'une reconnaissance avait déjà été effectué par Monsieur voilà pour euh pour l'exposé de la situation et de vos demandes Madame le Procureur de la République a émis un avis favorable le 15 juin 2022 un avis favorable à la demande oui pour laquelle je je serai très brève effectivement voilà il y a eu une relation il y a eu la naissance de cette petite monsieur pensait vraiment être le père de cet enfant parce que ça la conception coïcidait avec le moment où ils avaient cette cette relation il a pas d'autres enfant il a jamais eu d'enfant voilà il a fondé l'espoir dans cette de pourtant il est marié il disait j'ai fauté mais j'ai aussi fondé de l'espoir dans cette relation puis j'étais contente de me dire que je pouvais avoir être papa donc voilà la vérité biologique c'est quand même intéressant et c'est ce que soite monsieur savoir si c'est sa fille ou non il fera le deuil de sa paternité si c'est pas sa fille sachant qu'avec une petite difficulté quand même c'est que le juge des enfants est saisi de ce dossier et cette petite est placée et elle est placée jusqu'au 22 novembre 2022 et on attend le des enfants attend aussi un petit peu votre décision pour voir enfin en tout cas les résultats de l'expertise surtout d'accord oui je vais pas revenir sur tous les faits c'est vrai qu'ils sont présentés d'une manière je leuraai présenté d'une autre manière c'est vrai que c'est sûr il y a eu euh des relations avec deux hommes on a suggéré immédiatement l'expertise judiciaire parce que c'est quand même le plus simple pour tout le monde c'est vrai que j'insiste aussi sur la nécessité de rendre un délibéré le plus bref possible on a entendu votre date du 20 septembre on a aussi entendu celle du 21 juillet on pense à cet enfant qui est en pouponnière c'est une enfant qui quand même vit une situation qui est un peu compliquée c'est vrai qu'elle est jeune faudrait pas que ça perdure dans le temps il est temps qu'on sache qui qui sont ses parents et qui qui doit prendre soin d'elle et donc j'insiste comme ma consœur sur un délibéré je sais combien vous êtes on est en de vacis mais mais 21 juillet c'est pour les délibérés gracieux mais c'est vrai qu'on a nous sommes d'accord sur expertise judiciaire vous pouvez acter notre accord on vous en demandera pas plus monsieur là moi je je rejoins ce qui a été dit c'estàd que l'urgence du fait que cet enfant ben elle est mal venue du à sa naissance et que elle vit des mauvais moments parce qu'elle est en poupoinière et elle a pas de l'amour paternel et maternel comme elle devrait avoir donc je trouve qu'il y a une urgence pour beaucoup de choses puisque c'est vrai que moi je vi un secret aussi par rapport à mon entourage par que je je dis rien qu'on sait pas c'est pas voilà donc un moment donné il y a une urgence familiale une urgence pour l'enfant les observations pas d'observation Madame le Procureur vous avez vous avez la parole ben très synthétiquement c'est vrai que l'expertise et de droit en la matière et ça va être la preuve finalement ultime de la de l'affiliation de de la petite fille donc étant donné que experti et de droit je ne peux que aller dans le sens des de la demande des deux parties pour le coup donc on va essayer pour le 21 juillet merci beaucoup madame le Président Mesdames au [Musique] revoir la situation vous êtes n en 1939 vous pouvez vous approcher monsieur si vous le souhaitez oui oui approchez-vous vous entendrez mieux merci vous êtes son épouse non vous êtes pas marié vous êtes paxé pardon vous êtes paxé il y a peu de temps d'ailleurs le 12 janvier 2021 il y a un an euh vous n'avez pas eu d'enfants ensemble hein mais vous madame vous avez deux enfants elles sont toutes les deux mariées et vous avez souhaité par requête du 14 janvier 2022 les Adoptés vous avez indiqué que vous les avez accueillis comme vos propres enfants et que vous voulez resserrer davantage les liens d'affection qui existe entre vous et et elle c'est ça c'est ça ça est-ce que vous souhaitez dire autre chose alors vous avez produit il manquait des pièces pu vous avez il y a des pièces complémentaires qui ont été produites des attestations et de photos de la vie commune antérieure et en fait cétait un petit peu ça qui qui m'avait conduit en tant que juge rapporteur à audiener le dossier c'était la la le caractère récent du Pax hein puisque vous êtes paxé en 2021 et par rapport à l'âge des adoptés mais effectivement euh vous habitez ensemble vous la viille commune elle date de 81 1981 de 198 ça fait plus 40 ans je vous ai joint au dossier beaucoup de photos de leur enfance leur mariage quand il les a conduit à l'hôtel la naissance des enfants les baptêms les moments heureux les cérémonies vous avez plusieurs pages de photos qui sont re dossier d'accord et des attestations d'accord al sur l'adoption vous êtes toujours d'accord donc vous monsieur est-ce que vous souhaitez vous exprimer par rapport à cette cette requête qu'est-ce que vous souhaitez dire au tribunal bien donc ça fait 40 ans que je me suis occupé avec normande de ses enfants et que je veux disons il est oui officialiser vu mon âge vous officialiser ces liens affectifs d'accord est-ce que vous souhaitez dire quelque chose pare elles sont très attachées excusez il y a pas de souci c'est normal vous soyez ais bien bon je vais peut-être prendre les photos on va les faire passer est-ce que euh vous avez des observations complémentaires maître en quelques mots hein elles ont malheureusement perdu leur papa quand elles étaient très très jeunes et elles ont eu la chance d'avoir monsieur qui s'est occupé bah des des filles de de sa compagne dès leur plus jeune âge he il les a élevés il les a aimé comme ses propres filles aujourd'hui ils s'occupent de ses petits de leurs enfants qui sont qui considèrent comme ses petits enfants et il n'a pas d'autrre famille il est il est fils unique et il souhaite vraiment faire de sa famille de cœur ça concrétiser ce lien familial fort par cette adoption d'accord bien euh donc est-ce qu'il y a des questions pas de question pas de question madame vous avez la parole question oui je vous remercie merci madame le Président mesdame du tribunal donc effectivement les les précisions a été apporté les photos ont été versées il y a pas de difficulté à mon niveau on voit là que les liens sont forts et depuis longtemps hein c'est pas c'est pas des des larmes de tristesse mais c'est bien des larme de joie donc beaucoup d'émotions comme à chaque fois dans ce type de de dossier voilà donc pour moi aucune difficulté ça sera un avis favorable du côté du parquet la décision sera rendue le 21 juillet d'accord voilà dans dans un mois tout juste merci voilà vous pouvez y aller bonne [Musique] journée en cabinet ou en chambre du conseil les décisions que doit prendre la juge des affaires familial sont primordiales et déterminantes pour les justiciables alors pour évoquer la pression qui pèse sur ce magistrat deux intervenant d'abord Luc fremot vous avez été magistrat aussi bien au siège qu'au parquet trop de procureur de la République et je rappellerai au passage que vous avez aussi centré votre engagement contre les violences faites aux femmes maître guisspina Maras merci d'être avec nous vous êtes avocate au barreau Damien et spécialisé dans le droit pénal mais aussi dans le droit du travail et dans le droit social première question Luc fremot ce juge des affaires familiales c'est un juge qui doit être à l'écoute parce que c'est un peu la bouée de sauvetage c'est une Boué de sauvetage effectivement pour des gens qui viennent découvrir brutalement en fait la réalité de la justice dans un contentieux qui est parfois très privé familial et qui vont découvrir en fait comment fonctionne la justice et le rôle de l'Avocat c'est de tenir la main à des gens qui sont fragiles en j'allais dire en dshérance dans des situations très difficiles puisqu'elle touche à la famille que souvent il y a des enfants donc nous on doit les accompagner pour aller expliquer au juges ce qu'ils vont vouloir par rapport aux enfants et souvent dans le cadre de dispute parce que le juge c'est celui qui va statuer quand on n'est pas d'accord donc c'est des situations très compliqué on est là pour les accompagner ce sont des gens traumatisés que vous avez en face de vous dans ces cas-là c'est des gens s'ils ne le sont pas et quand ils en sortent ils sont traumatisés ça en général c'est comme ça que ça ça se passe parce que dans un procès quel qu'il soit vous avez toujours l'un des deux qui content alors là on est véritablement en plus dans dans l'intimité des couples on est véritablement au niveau du juge aux affaires familiales dans dans l'autopsie en fait d'un couple au moment de la procédure de divorce et c'est ça qui est compliqué pour ces gens-là parce que ils ont tous les deux une impression absolue d'avoir raison de détenir une forme de de vérité qu'ils essayent de faire partager au magistrat et a forcément l'un d'eux qui sera déçu c'est une mise vous le dites c'est une mise à nu totale à la fois leur vie oui à la fois euh leur économie on dissèque leur salaire leur revenus leur les échéances qu'ils ont c'est une plongée dans leur intimité et je pense que la plupart du temps ils ne sont pas prêts à cela parce qu'ils ne l'ont pas envisagé la seule idée au départ c'est c'est c'est le divorce on pense que c'est quelque chose de simple mais il y a tout l'aspect émotif tout l'aspect affectif avec les enfants dont vous parliez maître et ça c'est véritablement la la grosse difficulté quand on doit statuer sur un droit de visite c'estàdire faire comprendre par exemple à un parent à un père qu'il verra ses enfants et bien que un weekend sur deux ou la moitié des vacances scolaire trs compliqu et bien c'est quelque chose qui est d'une certaine manière extrêmement difficile à accepter cette tension qu'on voit euh tout au long de ces audiences de cabinet ce couple qui se déchire euh cet homme qui est obligé de dire oui je vais essayer de trouver un nouveau logement c'est quelque chose que vous vivez j'allais dire au quotidien c'est quelque chose qu'on vit au quotidien et effectivement ça touche au sentiments humains et au fait queon a vécu pendant des années ensemble et qu'à un moment donné on se sépare et qu'on ne comprend pas ni l'un ni l'autre pourquoi on se sépare et que forcément on pense que c'est l'autre qui a tort moi je seraai un peu plus modérée par rapport à ce que vous disiez que forcément dans le procès que toujours il y a toujours quelqu'un qui se sent laésé c'est pas tout à fait vrai parce que parfois la magie de l'audience avec de bons magistrats et des avocats qui sont qui permettent d'être conciliant on arrive parfois à instaurer un dialogue qui n'existait plus alors ça se fait dans nos cabinets avec les clients et puis ça se fait aussi devant le juge qui va aussi parfois dire au partis un certain nombre de vérités et on arrive parfois à sortir de l'audience en ayant une décision qui satisfasse tout le monde et ça c'est la grandeur de la justice et c'est la grandeur aussi de notre travail que d'arriver à faire çaou dans dans la première partie on est loin de divorce à la M Comme on dit pu vous sa la magie de l'audience je suis pas sûr que ça résiste à la réalité quand il s'agit d'aller conduire les enfants à l'école le matin en se disant mais j'y vais tous les jours parce que c'est ma mettre de garde et j'ai des difficultés euh on commence à se poser des questions mais je crois que de plus en plus les gens ont envie de s'impliquer dans la vie de leurs enfants effectivement et que de plus en plus les pères veulent prendre ce pouvoir ce qui plaît pas forcément parfois au maère les juges on ont fini avec cette tendance qui consistait avant à dire tout pour les mères rien pour les pères et aujourd'hui on constate qu'on a quand même un équilibre alors dans certaines situations c'est tout de même toujours très tendu et c'est à nous euh d'essayer de nous battre pour nos clients ou d'essayer d'apaiser la situation en matière familiale dans l'intérêt toujours bien compris des enfants mais d'ailleurs vous avez un rôle qui est prépondérant parce que lorsqueil s'agit par exemple de mettre de l'huile sur le feu pour un avocat c'est très facile et justement la grandeur du métier c'est de ne pas le faire c'est d'essayer de d'obtenir une espèce de de dientlem agrément de de comment je pourrais dire de de conciliation et c'est pas toujours la réalité vous le savez comme moi c'est pas toujours la réalité mais de plus en plus les avocats et notamment les jeunes ou les moins jeunes essayent de trouver un accord avec les partis le législateur a mis en place la médiation pour forcer les partis à essayer de trouver une conciliation ça fait des années que nous avocats nous réunissons nos clients pour essayer de trouver un accord avec la partie adverse on n' pas attendu les lois sur la médiation pour tenter de trouver des accords et souvent quand les gens sont de bonne volonté quand les magistrats sont assez intelligents pour entendre les justiciables et leurs conseils et ben on arrive à trouver des accords mais souvent c'est ça dépend aussi souvent du niveau du patrimoine ils sont seuls pour prendre une décision et une décision qui doit être gén alement rapide on le voit dans la deuxième partie on est en chambre du conseil il y a un test de paternité qui est demandé dans la première partie il y a cette femme qui demande à ce que son ancien conjoint quitte le domicile conjugal les décisions doivent être pris rapidement et exécuté rapidement oui ça c'est un deuxième problème c'est l'exécution effectivement c'est une décision qui qui n'est pas exécutée dans un délai comment dire normal régulier raisonnable c'est une décision qui va PE à petit sdulcoré les gens sont effectivement dépités ça remet en cause l'image de la justice l'image de la confiance que le judiciable devrait avoir avec les juges aux affaires familiales par exemple lorsqu'on sait que pour inscrire effectivement au rôle une demande de divorce ça prend je sais pas en fonction des tribunaux je sais pas comment ça se passe àien entre 4 mois et 2 ans dans les juridictions parisiennes effectivement pour un simple JAF àien on a encore de la chance puisque au bout de 4 mois on peut avoir une audience dans d'autres juridictions on on attend 6 mois 1 an avant d'avoir une simple convocation pour un droit de visite et d'hébergement sur les enfants donc les délais sont énormes ce qui n'est pas compatible avec des décisions qui devraient être prises très rapidement et qui concernent le quotidien des familles les tribunaux sont surchargés les juges aux affaires familiales sont seuls sont sont débordés on le voit avec ces dossiers qui sont un moment dans le bureau une quantité de dossiers qui sont les dossiers qu'elle gère au quotidien et le magistrat ne peut pas tout gérer dans l'immédiat il y a aussi le temps de la réflexion il doit regarder les pièces qui lui sont transmises par les uns et les autres et cela prend du temps et ça n'est pas compatible effectivement avec les soucis quotidiens des familles surtout qu'on l'a vu là le le cette juge des affaires féilales donc elle intervient dans son cabinet pour des problèmes de divorce elle est aussi en chambre du conseil et là c'est une autre matière dont elle a l'achat et qui est très diversifié tout à fait moi il y a une affaire qui m'a qui m'a frappé c'est la demande comment on dire de cette grand-mère et de cette jeune femme cette jeune fille Océane voilà Océane qui qui veut être adopté mais là on est véritablement on rentre dans un autre contexte c'est la collision en fait du droit avec la vie de tous les jours c'estd qu'il faut rappel qu'effectivement la grand-mère demande d'adoption de sa petite filleà tout le monde est d'accord tout monde est d'accord la procureur tout à fait d'accord évidemment la grand-mère est d'accord il y a la loi il y a la loi la dernière loi là qui vient de passer qui effectivement interdit sauf élément particulièrement grave et bien que une grand-mère par exemple puisse adopter sa petite fille parce que ça peut créer un problème de confusion comment dire familiale voilà donc la lo est mal fa moi je me pose des questions je pense que il faut voir les choses au cas par cas comme toujours alors là la juge en dépit de l'accord de tout le monde a considéré la présidente que le motif grave n'était pas n'était pas présent je pense quand même que on touche à l'état des personnes donc il y a il faut un motif effectivement grave alors ce dossier c'est dramatique parce que tout le monde est d'accord et nous quand on présente un dossier de cette nature va falloir expliquer à nos clients derrière pourquoi le magistrat n'a pas fait droit à la demande souvent on parle de la médiation c'est la solution dans certains dossiers de dire effectivement on on accélère le le mouvement la difficulté c'est que pour mettre en place la médiation il faut déjà être deux il suffit qu'une des parties soit pas d'accord pour que la médiation ne puisse pas se mettre en place tout le problème est là quand vous avez déjà des gens assez intelligents pour mettre en pour accepter la médiation ça veut dire qu'au final on sait qu'on va accepter arrivver à un accord mais en général quand il y en a un qui refuse la médiation elle sert à rien parce qu'on discutera pas donc la médiation c'est pas la solution à tout on sait que le législateur veut développer la médiation pour éviter le recours à juge parce que justement les audiences sont surchargées mais ça n'est pas la solution miracle parce que il faut encore que les partis soient d'accord et c'est parfois très compliqué il faut rappeler que la justice civile c'est la justice la plus importante on parle souvent de la justice pénale c'est celle qui représente 70 % des contentieux mais avec des délais quelquefois ahurissant ahurissant en matière de juge aux affaires familiales les délais sont très très longs et les gens ont véritablement du mal à comprendre ces délais on parle de la première instance on ne parle pas de l'appel où là les délais sont encore démultipliés parce que les cours d'appel sont effectivement aussi débordés et on pour avoir une décision devant la cour d'appel il faut attendre parfois 1 an et demi 2 ans 3 ans et même plus devant certaines juridictions et là c'est une catastrophe c'est ce que vous disiez tout à l'heure c'est dire que effectivement ça accroit ce sentiment de méfiance oui de l'opinion publique vis-à-vis de la justice bien sûr il y a des contentieux qui sont encore plus prignants si je puis dire le problème des ordonnances de protection par exemple c'est-à-dire le le juge affes familiales la possibilité sur la requête d'un avocat d'ordonner comment dire au mari violent de quitter le domicile et il a la possibilité ce magistrat de régler tous les aspects de la vie régulière la vie commune l'argent le la pension des enfants le la loation voilà et bien ça prend du temps et il y a des magistrats d'ailleurs qui sont des d'Ille des juges familiales qui sont opposés d'ailleurs dan de de protection alors que c'est quelque chose d'extrêmement important et la personne qui attend cette femme qui qui qui est battue qui a peur chaque soir lorsqu'elle entend la porte qui s'ouvre bien de son mari qui va qui va rentrer elle elle attend cette cette convocation et en dépit de tout ce que peuvent faire les avocats qui essayent d'obtenir les meilleures dates possibles parfois ça prend un temps fou et pendant ce temps-là bah il y a des pressions il y a des violences qui sont exercé effectivement l'ordonnance de protection normalement elle doit être rendue dans le délai de 6 jours et on constate que bah le magistrat qui doit quand même vérifier que toutes les conditions de l'ordonnance de protection sont remplies souvent bah il rejette ses ordonnances parce qu'il a pas suffisamment d'éléments et on repart dans un cadre classique où là il faut attendre des semaines voir des mois pour obtenir une décision dans des situations parfois d'urgence compliqué à gérer comment on dit ça à son client comment on dit c'est la décision pas rendue ça va être ça va attendre encore on le dit mais les clients ne le comprennent pas il y a là-dessus un véritable manque de confiance à l'institution judiciaire je crois que c'est véritablement la situation actuelle leur avocat souvent ils nous font confiance sil nous s'ils viennent nous voir mais souvent lorsque des décisions leur sont pas favorables et sont rendues par les magistrats effectivement ils ont tendance à dire que l'institution judiciaire est mauvaise dans son ensemble et bien écoutez merci à vous deux de vos éclairage et merci à ceux qui ont également permis évidemment la captation de ce document tourné à grâce merci à vous de nous avoir suivi et à très bientôt pour un nouveau numéro de justice en France bonsoir [Musique]